Responsable de traitement
SPEKTY SAS, 6 rue de Bitche, 92400 COURBEVOIE. Contact : rgpd@spekty.fr
Données collectées
Dans le cadre du service SpektyCert de capture photographique horodatée, les données suivantes sont traitées :
— Photographies prises par les inspecteurs sur les sites d'intervention (pouvant incidemment contenir des personnes ou des biens identifiables) ;
— Coordonnées de géolocalisation au moment de la prise de vue, précision GPS, et adresse postale correspondante ;
— Date et heure certifiées de la capture ;
— Nom de l'inspecteur ayant réalisé la capture ;
— Données techniques du terminal utilisé : modèle d'appareil, navigateur, adresse IP.
Finalité et base légale
Ces données sont collectées pour constituer la preuve datée et localisée des interventions réalisées.
Bases légales : exécution du contrat et intérêt légitime de l'éditeur et de ses clients à documenter les interventions. En outre, pour les contrôles réalisés dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), la prise de photographies géolocalisées et horodatées du site et de l'équipement contrôlé constitue une obligation réglementaire définie par l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (obligation légale au sens de l'article 6, paragraphe 1, point c du RGPD).
Destinataires
Les données sont accessibles aux personnels autorisés de l'éditeur et à ses clients donneurs d'ordre pour les missions les concernant.
Chaque certificat comporte en outre un lien de consultation sécurisé (adresse non prédictible, non référencée par les moteurs de recherche), intégré au rapport d'intervention. Ce rapport est transmis par le client donneur d'ordre à ses propres destinataires — notamment le bénéficiaire de l'opération, auquel sa transmission est obligatoire, et le cas échéant le professionnel ayant réalisé l'opération contrôlée ou tout organisme habilité à en connaître (PNCEE, Cofrac…). Toute personne disposant du rapport peut ainsi consulter la page de partage du certificat qui y figure.
L'horodatage est réalisé par Certigna (Dhimyotis), autorité d'horodatage qualifiée — seule une empreinte numérique (hash) lui est transmise, jamais la photographie ni les coordonnées.
Durées de conservation
Les certificats et photographies sont conservés pendant une durée de 10 ans à compter de leur capture, sauf évolution de la réglementation imposant une durée de conservation plus longue, laquelle s'appliquerait alors de plein droit.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur vos données. Pour les exercer : rgpd@spekty.fr.
Ces droits s'exercent dans les limites prévues par la réglementation : en particulier, les photographies et certificats constituant des preuves d'intervention soumises à une obligation réglementaire de conservation ne peuvent pas être effacés avant l'expiration de la durée de conservation indiquée ci-dessus (articles 17.3.b et 17.3.e du RGPD).
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
Cookies
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